Être mieux protéger tout en réduisant ses impôts

Analyse du contexte

Précédemment, pour les commerçants, artisans, professionnels indépendants ou libéraux et gérants de société, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient défiscalisées, déductibles du revenu professionnel.

Le "fisc" considérait les cotisations pour se constituer une retraite par capitalisation ou pour améliorer les garanties de prévoyance complémentaires (décès, arrêt de travail, invalidité) comme des dépenses effectuées à titre personnel.

La loi 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dite loi "Madelin") favorisant les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives, permet également la défiscalisation (déductibilité du revenu imposable au titre des BIC ou des BNC) des cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles (TNS ou TNSNA).

La loi Fillon du 21 août 2003 qui réforme les retraites a défini de nouveaux plafonds de déductibilité qui ne sont plus forfaitaires mais fonction du revenu net déclaré. D’autre part , les enveloppes de déductibilité sont indépendantes les unes des autres : un plafond pour la retraite, un plafond pour la prévoyance, un plafond pour la perte d’emploi subie.

Pourquoi utiliser la loi Madelin ?

Chaque entreprise saine dégage un bénéfice imposable mais très peu savent comment utiliser la loi madelin et ce qu'elle peut leur faire bénéficier, souvent par manque de conseils ou tout simplement de temps.

Bon nombre de chefs d’entreprises conscient du problème de la retraite et de la prévoyance mais très mal conseillé se retrouvent à augmenter leurs salaires en vue de faire de l’épargne ou même pour payer leur mutuelle alors qu’elle est déductible…

Or plus un salaire est élevé plus votre Impôt sur le revenus le sera aussi… et tout le monde connaît les différentes tranches d’imposition en France .

Nos conseillers peuvent réaliser gratuitement une étude personnalisée afin de trouver une solution à vos attentes et ainsi vous proposer de meilleures protections tout en réduisant vos impôts.

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